Conditions générales de vente de la société Style Appartement Belle Arti GmbH
(Il s’agit d’une traduction juridiquement nulle, seule la version allemande est juridiquement contraignante.)
1. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à tous les contrats de Style Appartement Belle Arti GmbH relatifs à l’utilisation de ses appartements. Les CGV n’excluent pas les accords écrits spéciaux et sont subsidiaires à ceux-ci.
2. Définition des termes
2.1. « BeLLeArTi » est la société Style Appartement Belle Arti GmbH.
2.2. Le « client » est une personne physique qui occupe un appartement moyennant rémunération. En règle générale, le client est également la partie contractante. Les personnes voyageant avec la partie contractante (par exemple, les membres de la famille, les amis, etc.) sont également considérées comme clients.
2.3. La « partie contractante » est une personne physique ou morale qui conclut un contrat d’appartement avec BeLLeArTi en tant que client ou pour un client.
2.4. Les termes « consommateur » et « entrepreneur » doivent être entendus au sens de la loi de 1979 (idgF) sur la protection des consommateurs.
2.5. Le « contrat d’appartement » est le contrat conclu entre BeLLeArTi et la partie contractante, dont le contenu est réglementé plus en détail ci-dessous.
3. Conclusion du contrat
3.1. Le contrat d’appartement est conclu par la signature de la confirmation de réservation par la partie contractante et par BeLLeArTi.
4. Objet du contrat d’appartement
4.1. L’objet du contrat d’appartement est l’un des appartements BeLLeArTi. Tous les appartements se composent d’au moins une entrée, une salle de bains, un WC et une cuisine/cuisine ouverte sur le salon et une chambre à coucher/chambre salon. La sortie de secours est signalée par une enseigne lumineuse.
4.2. L’équipement, le mobilier et les œuvres d’art de l’appartement sont répertoriés sur une liste d’inventaire séparée. L’appartement a été rénové selon des normes élevées et la qualité des installations est élevée. Les pièces de l’appartement ont un parquet en bois véritable, des portes à battants d’origine et des fenêtres traditionnelles en bois.
4.3. L’appartement ne peut être utilisé par la partie contractante et / ou le client uniquement comme résidence secondaire à des fins de loisirs, d’activités de détente ou d’utilisation d’un changement temporaire de lieu causé par un emploi ou des études.
5. Résiliation du contrat d’appartement et logement de substitution
5.1. Jusqu’à 3 mois au plus tard avant la date d’arrivée convenue de la partie contractante et / ou du client, le contrat d’appartement peut être résilié par les deux parties contractantes sans frais de résiliation ni indemnité.
5.2. En dehors du délai prévu au point 5.1., une résiliation par déclaration unilatérale de la partie contractante et du client n’est possible que moyennant le paiement des frais d’annulation suivants :
3 mois à 1 mois avant la date d’arrivée -> 30 % de frais d’annulation.
1 mois à 1 semaine avant la date d’arrivée -> 60 % de frais d’annulation.
Au cours de la dernière semaine avant la date d’arrivée -> 90 % de frais d’annulation.
À la date d’arrivée et en cas de non-présentation -> 100 % de frais d’annulation.
5.3. Si la partie contractante et / ou le client ne se présente pas à l’heure convenue le jour de son arrivée convenu, BeLLeArTi n’est pas tenue de maintenir l’appartement vacant.
5.4. BeLLeArTi peut fournir à la partie contractante et / ou au client un logement de substitution adéquat (de même qualité) si cela est acceptable pour la partie contractante, en particulier si l’écart est mineur et objectivement justifié. Une justification objective est donnée, par exemple, si l’appartement ou l’une des chambres est devenu inutilisable, si les hôtes qui ont déjà été logés prolongent leur séjour, s’il y a une surréservation ou si d’autres mesures opérationnelles importantes requièrent cette mesure. Dans ce cas, les éventuels frais supplémentaires pour le logement de substitution sont à la charge de BeLLeArTi.
6. Obligations de la partie contractante
6.1. Le partenaire contractuel est tenu de payer le montant convenu dans les 14 jours suivant l’émission de la facture, mais au plus tard à l’heure d’arrivée. En outre, la partie contractante doit payer les frais (tous les frais ou taxes locales) encourus conformément à la loi relative aux redevances de 1957. La rémunération convenue comprend la consommation normalisée aliquote de 250 kwH/mois pour l’électricité et de 585 kwH/mois pour le gaz. BeLLeArTi se réserve le droit de facturer une éventuelle consommation supplémentaire.
6.2. La partie contractante et / ou le client est responsable envers BeLLeArTi, en cas de faute de sa part, de tous les frais résultant d’un retard de paiement (par exemple les honoraires d’avocat) que BeLLeArTi a engagés pour les poursuites judiciaires nécessaires.
6.3. La partie contractante doit verser une caution avant d’emménager dans l’appartement. Celle-ci sert à couvrir toutes les revendications de BeLLeArTi contre la partie contractante et / ou le client découlant du contrat d’appartement, quelle que soit leur nature. Si de telles revendications surviennent déjà lors du séjour dans l’appartement, BeLLeArTi est en droit de couvrir ces revendications à partir de la caution immédiatement. Dans ce cas, la partie contractante est tenue de réapprovisionner le montant de la caution dans son intégralité dans les 14 jours suivant la notification écrite de BeLLeArTi.
6.4. La partie contractante / le client est tenu(e) de prendre soin de l’appartement occupé, de prendre rendez-vous une fois par mois avec BeLLeArTi pour les travaux de maintenance et d’entretien de l’appartement afin d’éviter les réparations et d’accorder à BeLLeArTi ou à une personne autorisée par elle l’accès à l’appartement lors de ce rendez-vous et de rendre l’appartement à BeLLeArTi dans le bon état – tel qu’il a été pris en charge – et exempt de dommages et de défauts causés par l’utilisation. La partie contractante est responsable vis-à-vis de BeLLeArTi de tout dommage qu’elle-même ou le client ou d’autres personnes qui acceptent des prestations de BeLLeArTi en connaissance de cause ou de la volonté de la partie contractante ou du client causent ou ne signalent pas à BeLLeArTi immédiatement après sa découverte.
6.5. Toute modification de l’appartement occupé est interdite. Les défauts doivent être signalés immédiatement par écrit.
6.6. La partie contractante et / ou le client n’est pas autorisé(e) à admettre ou à fournir un logement à des tiers – à l’exception des personnes notifiées lors de la conclusion du contrat d’appartement – pendant une période plus longue (plus de 24 heures) sans le consentement de BeLLeArTi.
6.7. La partie contractante et / ou le client est tenu(e) de respecter le règlement intérieur édicté par BeLLeArTi en fonction des besoins généraux de la maison et de s’adapter à ces besoins dans chaque cas. La partie contractante / le client a reçu la version en vigueur du règlement intérieur lors de la remise des clés de l’appartement. La version actuelle du règlement intérieur s’applique en plus des présentes CGV. Faire de la musique n’est autorisé qu’avec le consentement écrit de BeLLeArTi. Il est interdit de fumer dans l’appartement. Tous les dommages causés par la violation de l’interdiction de fumer ou du règlement intérieur seront réparés aux frais de la partie contractante et / ou du client et les travaux de rénovation seront effectués par BeLLeArTi aux frais de celle-ci et / ou celui-ci.
6.8. La partie contractante et / ou le client est tenu(e) de restituer l’équipement de cuisine, y compris les appareils et la vaisselle, dans le même état de propreté et dans l’état impeccable comme lors de leur prise en charge. Les plaques de cuisson en céramique doivent donc être soigneusement nettoyées après chaque utilisation. Le réfrigérateur, le lave-vaisselle, la plaque de cuisson, le four, etc. doivent être vidés de leurs aliments et de leur vaisselle et être propres, faute de quoi des frais supplémentaires seront facturés par BeLLeArTi pour un nettoyage spécial et, en cas de dommage, à titre d’indemnisation.
6.9. La partie contractante et / ou le client est tenu(e) d’aérer l’appartement quotidiennement, mais de fermer et de garder les fenêtres fermées en cas de pluie et en quittant l’appartement. Tout dommage causé par le non-respect de cette obligation est réparé aux frais de la partie contractante et / ou du client.
6.10. La partie contractante et / ou le client reçoit un jeu de clés de l’appartement au moment de la prise en charge de l’appartement. Si la partie contractante et / ou le client a besoin de jeux de clés supplémentaires, ceux-ci doivent être demandés à BeLLeArTi, étant entendu qu’un maximum de 3 jeux de clés par appartement sera remis à la partie contractante et / ou au client. La partie contractante et / ou le client n’est pas autorisé(e) à faire un double des clés de l’appartement sans l’accord par écrit de BeLLeArTi. En cas de perte des clés, la partie contractante et / ou le client doit immédiatement signaler la perte à BeLLeArTi, et la nouvelle serrure ainsi que les nouvelles clés doivent être remplacées aux frais de la partie contractante et / ou du client. Tout dommage causé par le non-respect de cette obligation de notification est réparé aux frais de la partie contractante / du client.
7. Droits et obligations de BeLLeArTi
7.1. BeLLeArTi ou une personne autorisée par elle est autorisée à pénétrer dans l’appartement une fois par mois, contre notification préalable, pour éviter les réparations dans le cadre de travaux d’entretien et de maintenance, pour des raisons légitimes en cas de danger imminent à tout moment, sinon contre notification préalable.
7.2. BeLLeArTi est tenue de fournir les services convenus dans une mesure correspondant à ses critères et normes.
8. Limitation de la responsabilité
8.1. La partie contractante et / ou le client ainsi que les personnes qui emménagent avec elle / lui utilisent l’appartement, la maison et tous les objets qui s’y trouvent à leurs propres risques. Les parents sont responsables de leurs enfants. Les appartements BeLLeArTi ne sont pas sécurisés pour les enfants. Il est notamment signalé que les appartements BeLLeArTi sont situés dans des immeubles de la « Gründerzeit » (époque des fondateurs) et que les fenêtres traditionnelles (à double vitrage) des appartements ne sont pas équipées de dispositifs de sécurité pour les enfants. Si des dispositifs de sécurité pour les enfants sont souhaités pour un appartement BeLLeArTi, la partie contractante et / ou le client doit obtenir une autorisation par écrit de la part de BeLLeArTi et installer à ses propres frais les dispositifs de sécurité pour les enfants approuvés. De la même manière, le refus de la part de BeLLeArTi d’accorder un dispositif de sécurité pour les enfants ne donne pas le droit à la partie contractante et / ou au client de réclamer des dommages et intérêts ou d’exercer un recours. Toute demande de dommages et intérêts ou de recours résultant de l’utilisation de l’appartement est exclue.
8.2. Aucune responsabilité n’est assumée pour les objets de valeur apportés par la partie contractante et / ou le client ou par les personnes qui emménagent avec elle / lui.
8.3. L’accès à Internet avec un réseau local sans fil (WLAN) est fourni. Pendant la période de location, l’utilisateur de l’appartement est responsable de l’utilisation et d’un abus éventuel ou des coûts (dommages et intérêts, frais d’avocat, frais de procédure, etc.) découlant d’un abus (par exemple, partage de fichiers, échange de musique illégal, visite ou téléchargement de plateformes de films / vidéo illégaux). Par les présentes, le locataire dégage expressément le bailleur / l’abonné de toute responsabilité. Le bailleur ne garantit pas le fonctionnement parfait de la connexion Internet ou les vitesses limitées dues à la surcharge du réseau.
8.4. Le bailleur n’est pas responsable des coupures temporaires de l’approvisionnement en énergie, par exemple électricité, gaz, eau, etc.
9. Animaux
9.1. Les animaux ne peuvent être emmenés dans l’appartement occupé qu’avec l’accord préalable écrit de BeLLeArTi et, le cas échéant, moyennant une redevance spéciale.
9.2. La partie contractante et / ou le client qui emmène un animal avec elle / lui est tenu(e) de veiller à la bonne tenue de cet animal pendant son séjour ou de veiller à ce qu’il soit gardé ou surveillé par des tiers appropriés à ses propres frais.
9.3. La partie contractante et / ou le client qui emmène un animal avec elle / lui doit disposer d’une assurance de responsabilité civile pour animaux appropriée ou d’une assurance de responsabilité civile privée qui couvre également les éventuels dommages causés par les animaux. La preuve de l’assurance concernée doit être présentée à BeLLeArTi. La partie contractante et / ou son assureur répond solidairement de tout dommage causé par les animaux amenés vis-à-vis de BeLLeArTi. En particulier, le dommage comprend également les indemnités que BeLLeArTi doit verser à des tiers.
10. Prolongation du séjour dans l’appartement
La partie contractante et / ou le client n’a aucun droit à la prolongation de son séjour. Si la partie contractante annonce son souhait de prolonger son séjour en temps voulu, BeLLeArTi peut accepter la prolongation du contrat d’appartement, toutefois BeLLeArTi n’est pas tenue de le faire. La poursuite de l’utilisation de l’appartement au-delà de la période contractuelle convenue ou le paiement de frais supérieurs au montant convenu ne constitue pas une prolongation ou un renouvellement tacite du contrat d’appartement. La continuation de l’utilisation de l’appartement au-delà de la période contractuelle convenue ou le paiement de frais supérieurs au montant convenu ne constitue pas une prolongation ou un renouvellement tacite du contrat d’appartement.
11. Résiliation du contrat d’appartement
11.1. Le contrat d’appartement ne peut être conclu que pour une durée limitée et se termine donc automatiquement à l’expiration de cette durée. Une résiliation séparée n’est pas nécessaire.
11.2. Le contrat d’appartement est généralement non résiliable. En cas de départ prématuré de la partie contractante, BeLLeArTi est en droit d’exiger la totalité de la rétribution convenue. La possibilité de résiliation anticipée du contrat d’appartement ne peut être donnée que dans des cas exceptionnels et seulement après accord écrit avec BeLLeArTi.
11.3. Dans le cas du décès d’un client, le contrat d’appartement prend fin.
11.4. BeLLeArTi est en droit de résilier le contrat d’appartement avec effet immédiat pour un motif légitime, en particulier si la partie contractante et / ou le client
a. utilise les lieux avec un préjudice considérable ou, par son comportement négligent, offensant ou autrement grossièrement inapproprié envers les autres hôtes, le propriétaire, ses agents ou les tiers vivant dans la maison, rend la cohabitation inconfortable ou se rend coupable d’un acte contre la propriété, la moralité ou la sécurité physique envers ces personnes qui est punissable par la loi ;
b. utilise l’appartement contrairement au contrat ou ne respecte pas le règlement intérieur. Une utilisation contraire aux termes du contrat est réputée exister si la partie contractante et / ou le client enfreint les dispositions des présentes CGV ou du contrat d’appartement concernant l’utilisation ou l’usage de l’appartement ou concernant le comportement dans la maison, dans l’appartement ou envers les autres résidents de la maison ;
c. est atteint(e) d’une maladie contagieuse ou d’une maladie qui se prolonge au-delà de la durée du séjour, ou qui nécessite des soins pour une autre raison ;
d. ne paie pas les factures présentées à leur échéance dans un délai raisonnable (3 jours) ou fait l’objet d’une exécution forcée à l’encontre de la partie contractante et / ou du client, d’une demande d’insolvabilité ou de l’ouverture d’une procédure de faillite, de compensation ou d’une procédure préliminaire sur les biens de la partie contractante ou du client.
11.5. Si l’exécution du contrat devient impossible en raison d’un événement à considérer comme un cas de force majeure (par exemple, événements naturels, grève, lock-out, décrets officiels, etc.), BeLLeArTi peut résilier le contrat d’appartement à tout moment sans préavis, à moins que le contrat ne soit déjà considéré comme résilié par la loi, ou que BeLLeArTi ne soit libérée de son obligation d’exécuter le contrat. Toute demande de dommages et intérêts, etc. de la partie contractante est exclue.
12. Maladie ou décès du client
BeLLeArTi a des droits à dédommagement contre la partie contractante et / ou le client ou, en cas de décès, contre leurs successeurs légaux, notamment pour les frais suivants
a. la désinfection des locaux qui est devenue nécessaire,
b. le linge de maison, le linge de lit et la literie devenus inutilisables, autrement pour la désinfection ou le nettoyage en profondeur de ces articles,
c. la restauration des murs, du mobilier, des tapis, etc., dans la mesure où ils ont été contaminés ou endommagés en relation avec la maladie ou le décès,
d. la rémunération convenue, dans la mesure où les locaux ont été utilisés par le client, plus les éventuels jours d’inutilisation des locaux pour cause de désinfection, d’évacuation ou autre,
e. tout autre dommage subi par BeLLeArTi.
13. Compétence judiciaire et choix de la loi applicable
13.1. Le présent contrat est soumis au droit formel et matériel autrichien, à l’exclusion des règles du droit international privé (en particulier, IPRG : loi relative au droit international privé – et EVÜ : Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.2. La compétence judiciaire exclusive pour les affaires d’entreprises bilatérales est le tribunal compétent du siège social de BeLLeArTi ; BeLLeArTi pouvant également faire valoir ses droits devant tout autre tribunal ayant compétence territoriale et d’attribution.
13.3. Si la partie contractante est un consommateur et si elle a son domicile ou sa résidence habituelle
a. en Autriche, les actions contre le consommateur ne peuvent être intentées qu’au domicile, à la résidence habituelle, au lieu de travail du consommateur ou au tribunal ayant compétence territoriale et d’attribution pour l’objet loué.
b. dans un État Membre de l’Union Européenne (à l’exception de l’Autriche), en Islande, en Norvège ou en Suisse, la compétence territoriale et d’attribution du tribunal du lieu de l’objet loué est exclusive pour les actions intentées contre le consommateur ;
c. dans un pays non mentionné sous a. ou b., la compétence judiciaire exclusive est le tribunal compétent du siège social de BeLLeArTi ; BeLLeArTi pouvant également faire valoir ses droits devant tout autre tribunal ayant compétence territoriale et d’attribution.
14. Divers
14.1. Les déclarations doivent être reçues par l’autre partie contractante par écrit le dernier jour du délai (24 heures) à la dernière adresse connue.
14.2 En cas de lacunes réglementaires, les dispositions légales pertinentes s’appliquent.
